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STATUTS DE L'ASSOCIATION EMMAÜS SARTHE |
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1) BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION |
Article 1 :
DENOMINATION
Il est fondé entre les
soussignés et les autres personnes qui adhéreront aux présents
statuts et qui remplissent les conditions indiquées ci-après, une
association qui sera régie par la loi du 1er Juillet 1901
sur les associations, ainsi que par les présents statuts et nommée :
Association Emmaüs
Sarthe
Fondateur Abbé Pierre
L'association adhère à
Emmaüs-Intemational et à Emmaüs-France. Elle est affiliée au groupe
d'appartenance U.C.C.(Union Centrale des Communautés Emmaüs. Elle
s'oblige à respecter les engagements qui en découlent, formalisés au
sein d'un contrat d'affiliation. |
Article 2 : OBJET
L'association a pour objet de
mettre en œuvre les orientations d'Emmaüs international et d'Emmaüs-France,
dans l'esprit du Manifeste Universel d'Emmaüs. Elle développe des
actions de solidarité partagées dans le but de lutter contre les
injustices sociales, et les diverses formes d'exclusion, notamment
par l'accueil de personnes en difficulté. |
Article 3 : LES MOYENS
L'association se donne tous
moyens d'action qu'elle juge nécessaires pour répondre à son objet.
En particulier
elle s'efforce de subvenir à ses besoins par ses propres moyens en
mettant en place une activité de récupération d'objets donnés
destinés, soit à la réhabilitation pour être remis dans le circuit
de l'économie solidaire, soit au recyclage. L'essentiel des objets
récupérés est donc destiné à être vendu. Cette activité tient une
place prépondérante dans les ressources de l'association. |
Article 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège de l'association est
fixé au « Domaine de Montaillé » 72650 LA MILESSE.
Il pourra être déplacé par
simple décision du Conseil d'Administration. |
Article 5 : DUREE
La durée de l'association est illimitée. |
Article 6 : MEMBRES
Outre le Président d'Emmaüs-France
ou son représentant, membre de droit, l'association se compose de
membres actifs et de membres d'honneur. Pour être accepté comme
membre actif, il faut :
- être parrainé par deux
membres de l'association
- être agréé par le
conseil d'administration, l'agrément ou le refus n'ayant pas à être
motivé.
Le membre actif s'engage à:
payer une cotisation annuelle
(à l'exception des membres d'honneur)
respecter le règlement
intérieur
participer à la vie de
l'association
La qualité de membre
d'honneur peut être accordée par le CA aux personnes physiques ou
morales rendant ou ayant rendu des services éminents à
l'association. |
Article 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre de
l'Association se perd par décès, démission, ou par radiation
prononcée et notifiée par le Conseil d'Administration, pour
non-acquittement de la cotisation annuelle, pour non respect aux
présents statuts, ou pour motif grave portant préjudice moral ou
matériel à l'association. Dans ce cas la décision ne pourra
intervenir qu'après avoir informé et invité au préalable l'intéressé
à présenter sa défense lors de la réunion du conseil
d'administration appelé à statuer sur son sort . |
| 2) ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT |
Article 8 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'assemblée générale élit au
scrutin secret parmi ses membres un conseil d'administration
comprenant entre 6 et 12 membres au plus, élu pour trois ans.
Est membre de droit le
Président d'Emmaüs-France, ou son représentant.
En cas de vacance, le conseil
peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est
procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine
assemblée.
Le renouvellement s'effectue
par tiers tous les ans, sauf pour les deux premières années où les
membres renouvelables sont désignés par tirage au sort Les membres
sortants sont rééligibles. Chaque administrateur ne peut détenir
plus d'un pouvoir écrit.
Pour se présenter au conseil
d'administration, les candidats doivent être à jour dans leur
cotisation, ne pas être soumis à des incompatibilités de gérer, et
ne faire l'objet d'aucune condamnation impliquant directement ou
indirectement une impossibilité totale ou partielle d'exercer des
fonctions de gestion.
Les membres du conseil
d'administration ne peuvent recevoir aucune rémunération ni avantage
pour l'exercice de leur mandat. Des remboursements de frais sont
seuls possibles sur production de justificatifs, dans les limites
fixées par le bureau.
Si une convention, autre qu'un
contrat de travail, intervient soit entre l'association et un
dirigeant de celle-ci, directement ou indirectement, soit avec un
organisme ayant un dirigeant commun, ce dernier doit renoncer à son
mandat d'administrateur de l'association. |
Article 9 : REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le
conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et
chaque fois qu'il est convoqué par le président ou sur la demande de
la moitié au moins de ses membres. La présence de la moitié plus un
des membres au moins est nécessaire pour que le conseil puisse
délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des
membres, présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle
du président est prépondérante.
Chaque séance fait l'objet d'un
compte rendu approuvé lors de la session suivante, reporté sur le
registre prévu à cet effet et signé par le président et le
secrétaire de l'association.
Les salariés de l'association,
ou mis à disposition par un groupe d'appartenance, assistent au
conseil d'administration sur invitation du bureau à titre
d'observateurs et avec voix consultative. Il en est de même pour
les membres de l'association, pour les compagnons, ou pour des
personnes extérieures à l'association, ou invitées à titre d'expert
dés lors que leur présence peut aider le conseil à délibérer.
Tout membre du conseil qui aura
manqué sans excuse trois séances consécutives, ou ayant perdu sa
qualité de membre, sera considéré comme démissionnaire. |
Article 10 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est
investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts et
objet de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par
les assemblées générales. En particulier :
- il se prononce sur les
admissions de nouveaux membres
- il prononce les éventuelles
mesures d'exclusion ou de radiation.
- il oriente et contrôle
l'activité du bureau
- il adopte les budgets et
arrête les comptes
- il valide la liste des
personnes habilitées à représenter l'association
- il donne délégation de
signature
Les délibérations du CA
relatives aux acquisitions, échanges, et aliénations d'immeubles
nécessaires au but poursuivi par l'Association, aux constitutions
d'hypothèques, aux signatures de baux excédant neuf années, aux
signatures de contrats de prêts et emprunts doivent être approuvées
par l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut
donner mandat au conseil d'administration d'effectuer, à concurrence
d'un programme déterminé dans son montant, toutes opérations
immobilières ou financières se rattachant à l'objet de
l'association. Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs de gestion courante à un salarié à l'exception des décisions ci-dessus. L'ensemble des opérations confiées dans ce cadre fait l'objet d'une délégation de pouvoir écrite qui en définit de façon précise la nature, la durée, l'étendue. Les salariés ainsi désignés rendent compte régulièrement de leurs actes au conseil d’administration. |
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Article 11 :
BUREAU
Le conseil
d’administration issu de l’assemblée générale annuelle élit en son
sein, au scrutin secret, un bureau comprenant un président qui
représente, l’association dans tous les actes de la vie civile, d’un
secrétaire qui a la responsabilité du fonctionnement administratif,
tient le registre obligatoire ainsi que celui des délibérations,
assure l’envoi des convocations, et d’un trésorier qui assure la
gestion financière de l’association. En cas de besoin il pourra
désigner un vice-président, un secrétaire adjoint, un trésorier
adjoint. Les salariés, inéligibles, peuvent assister au bureau sur
invitation à titre d’observateurs.
Les membres du bureau
sont élus pour un an renouvelable sans limitation, à l’exception du
président dont le mandat, renouvelé 5 fois au plus, ne peut excéder
6 ans.
Dans le cas d’un couple
faisant partie du conseil d’administration, un seul membre est
éligible au bureau.
Le bureau se réunit au
moins 6 fois par an et chaque fois que nécessaire, sur convocation
du président. Il oriente et contrôle le fonctionnement de
l’association dans le respect des orientations du conseil
d’administration. Chaque séance fait l’objet d’un compte rendu diffusé aux membres du conseil d’administration. |
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Article 12 : LES
ASSEMBLEES GENERALES
Outre les membres de
droit et d’honneur, les assemblées générales se composent de tous
les membres actifs à jour de leurs cotisations à la date de
convocation à l’assemblée générale. Les assemblées se réunissent sur
convocation du président ou sur demende de la moitié au moins des
membres actifs.
Lorsque la convocation
est faite par le président, celle-ci doit mentionner l’ordre du jour
et être adressée au moins un mois à l’avance sous pli individuel.
Lorsque la demande est
faite par la moitié des membres actifs, elle doit être adressée un
mois et huit jours avant la tenue de l’assemblée générale.
Seules sont valables les
résolutions adoptées par l’assemblée générale sur les questions
inscrites à l’ordre du jour.
Le bureau de l’assemblée
est celui du conseil d’administration. Les délibérations font
l’objet de procès-verbaux signés du président et du secrétaire. Ils
sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale suivante.
Sauf pour les élections
des membres du conseil d’administration, les votes se font à main
levée et sont acquis à la majorité des présents ou représentés.
Toutefois, à la demande de la moitié des représentants présents, il
peut être décidé un scrutin à bulletin secret.
L’assemblée
affecte les excédents conformément à l’objet social (projet interne
ou cause humanitaire, famille nécessiteuse, autres associations
Emmaüs), sur proposition élaborée par le conseil d’administration. |
Article 13 : POUVOIR DES ASSEMBLEES
Les assemblées régulièrement
constituées représentent la totalité des membres de l'association.
Les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y
compris les absents. |
Article 14 : ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE
Les adhérents de
l'association sont convoqués en assemblée générale ordinaire chaque
année dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Pour délibérer valablement
l'assemblée doit réunir la moitié au moins de ses membres en
première convocation. Chaque membre présent ne peut détenir plus de
trois pouvoirs écrits. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième
convocation a lieu dans le mois qui suit. Elle pourra alors
délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
L'assemblée générale se
prononce sur les rapports qui lui sont soumis et qui rendent compte
de la gestion du CA : rapport moral, rapport financier, rapport
d'activité. Ces rapports sont adressés aux membres au moins dix
jours avant la tenue de l'assemblée générale.
L'assemblée approuve les
comptes, vote le budget prévisionnel de l'exercice en cours, et
délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Elle
pourvoit à l'élection ou au renouvellement des administrateurs. Les décisions sont prises à la majorité simple. |
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3) RESSOURCES – FONDS DE RESERVE |
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Article 15 : RESSOURCES
Outre les moyens mentionnés à
l'article 3, les ressources de l'association proviennent
- des cotisations annuelles
versées par les membres
- des subventions qui
pourraient lui être accordées
- des dons et legs en
application des lois en vigueur, par l'intermédiaire notamment des
fédérations ou unions nationales reconnues d'utilité publique
- de toutes autres ressources
ou libéralités qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur. |
Article 16 : DOTATION, FONDS DE RESERVE
Si l'activité de l'association
le permet, celle-ci s'attachera à créer un fond de réserve
équivalent au plus à trois mois de dépenses de fonctionnement. Les
excédents éventuels seront affectés conformément à l'objet social,
directement, à des actions de solidarité, ou au fonds associatif. |
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4) MODIFICATION DES SATUTS ET DISSOLUTION |
Article 17: MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être
modifiés par une assemblée générale extraordinaire sur la
proposition du conseil d'administration ou sur la proposition de la
moitié au moins des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les
propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour,
lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins
un mois à l'avance.
L'assemblée doit se composer de
la moitié plus un au moins des membres. Si cette proportion n'est
pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze
jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement
délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts
ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des trois-quarts des
membres présents ou représentés.
Chaque membre ne pourra détenir
plus d'un pouvoir écrit. |
Article 18 : DISSOLUTION
Une assemblée générale
extraordinaire peut être appelée à se prononcer sur la dissolution
de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les
conditions prévues à l'article précédent.
En cas de dissolution
l'assemblée désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes
inscrits chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle
attribue l'actif net à l'union des associations dénommée
Emmaüs-France, ou à une association adhérente au mouvement Emmaüs,
et cela dans le respect des lois en vigueur. |
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5) SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR |
Article 19 : COMPTABILITE
Il est tenu une comptabilité
conforme au plan comptable préconisé par Emmaüs-France, clôturée le
31 décembre de chaque année, faisant apparaître un bilan, un compte
de résultat, le bilan économique et social conforme au modèle établi
par Emmaüs-France. Le conseil d'administration établit un rapport
de gestion sur l'exercice écoulé, le soumet à l'approbation de
l'assemblée générale annuelle, et propose l'affectation du résultat
à l'assemblée conformément à l'objet de l'association. |
Article 20 : CONTROLE EXTERNE
L'assemblée générale désignera
un expert comptable ou un commissaire aux comptes inscrit qui
remettra un rapport sur la sincérité des comptes.
Les registres de l'association
et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur
toute réquisition des autorités de tutelle. |
Article 21 :
CONTROLE INTERNE
Conformément aux statuts d'Emmaüs-France,
l'association « s'engage à fournir chaque année à Emmaüs-France le
procès-verbal de son assemblée générale, les noms de ses dirigeants,
les compte de résultats et de bilan dûment approuvés. Les membres
d'Emmaüs-France s'engagent à laisser vérifier si nécessaire leur
comptabilité sur place par un expert comptable désigné par le bureau
d'Emmaüs-France et en conséquence à effectuer les régularisations
que le bureau lui demanderait. »
En cas de difficulté
l'association pourra solliciter la présence et l'assistance de
délégués des associations voisines, de représentants des groupes
d'appartenance, ou d'Emmaüs-France. |
Article 22 :
REGLEMENT INTERIEUR
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